Bienvenue sur assureurhabitation.com,
vous cliquez et vous êtes assuré immédiatement !
Vous recevez par E-mail votre certificat de garantie en quelques secondes sur votre boite mail et votre habitation sera garantie sans la moindre difficulté , en toute simplicité et en toute clareté !!!
Une assurance habitation est une assurance destinée aux habitations de particulier et leurs annexes. Son but principal étant de couvrir les locaux, leur contenu et la responsabilité civile de ses occupants.
|
QUE PERMET " L'ASSURANCE HABITATION" ? | ||||
|
En principe, le propriétaire du terrain qui supporte le droit de passage doit être indemnisé.
L'indemnité est proportionnée au préjudice que le droit de passage peut occasionner (art. 682 du Code civil). On ne prend pas en compte l'avantage procuré au terrain désenclavé, c'est-à-dire la plus value qu'il va prendre grâce au désenclavement (1).
3 différents types de préjudice sont indemnisables :
1. la réparation financière des dommages causés à la propriété traversée (destruction d'arbres, ouverture d'un mur de clôture).
2. le dédommagement éventuel des nuisances causées : bruits, occupation temporaire du terrain voisin pendant la durée des travaux.
3. et surtout l'indemnisation de la servitude de passage ainsi créée.
Références juridiques (1) Cass. Civ. 3ème, 16/04/1973
Copyright© LASSUREUR.COM